TJ 57672, 18 mai 2026, RG 26/00453

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE

CHAMBRE CIVILE

N° I - RG 26/00453 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EBAB
Minute n°2026/284

JUGEMENT DU 18 Mai 2026

DEMANDEUR :

S.A. PANORD,
demeurant 14, Rue Strachen - L-6933 MENSDORF (GRAND DUCHE DU LUXEMBOURG) représentée par Maître Anne-Sophie JOSEPH-AMSCHLER, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Maître Alain MORHANGE, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

Madame [F] [Y],
demeurant 53, Rue de Gaulle - 57330 HETTANGE GRANDE,
défaillant

L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 30 mars 2026, lors de laquelle est intervenue la clôture de l’instruction ;

L’affaire a été mise en délibéré sans plaidoirie pour prononcé par mise à disposition au greffe le
18 Mai 2026, conformément à l’article 779 alinéa 3 du Code de Procédure Civile ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE : PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

Présidente : Ombline PARRY, Présidente
Greffier : Delphine BENAMOR, Greffier
pour la mise en forme et la mise à disposition au greffe du présent jugement

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EXPOSE DU LITIGE :

Selon certificat de travail du 15 novembre 2024, Madame [F] [Y] était employée par la SA PANORD du 17 mai 2016 au 4 novembre 2024 en qualité de responsable magasin.

Une plainte pénale a été déposée à l’encontre de Madame [F] [Y] par la SA PANORD pour détournement de fonds sociaux le 4 novembre 2024. Madame [F] [Y] a signé une reconnaissance de dette le jour-même pour un montant de 75 245.00 euros, somme reconnue volée de mai 2024 au 04/11/2024.

Par acte de commissaire de justice du 9 mars 2026, la SA PANORD a assigné Madame [F] [Y] devant le Tribunal judiciaire de Thionville, aux fins de :

Condamner Madame [F] [Y] à payer à la société PANORD la somme de 75245€ augmentée des intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2024.

Condamner Madame [F] [P] à payer à la société PANORD la somme de 5.000€ en application des dispositions de l’article 700 du CPC.

Condamner Madame [F] [Y] aux dépens de la procédure en application des dispositions de l’article 696 du CPC.

Madame [F] [Y], citée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

A l’audience du 30 mars 2026, l’affaire a été clôturée et mise en délibéré au 18 mai 2026.

SUR CE :

- Sur la demande en paiement :

L’article 1302 du code civil prévoit que tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

En l’espèce, Madame [F] [Y] a signé une reconnaissance de dette le 04/11/2024 pour un montant de 75 245.00 euros, somme reconnue volée de mai 2024 au 04/11/2024, due à la SA PANORD.

En conséquence, Madame [F] [Y] sera condamnée à verser la somme de 75 245.00 euros à la SA PANORD avec intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2024, date de la reconnaissance de la dette.

- Sur l’article 700 du Code de procédure civile :

Il paraît inéquitable de laisser la SA PANORD supporter la charge des frais irrépétibles. Une indemnité de 500.00 euros lui sera allouée.

- Sur les dépens :

Au sens de l’article 696 du Code de procédure civile, Madame [F] [Y], partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS :