TJ 83137, 19 mai 2026, RG 25/02714

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ

Minute n ° 26 / 472

N° RG 25/02714 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NS7V

AFFAIRE :

E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE

C/

[U]

Grosse exécutoire : OPH THM + dossier de plaidoirie

Copie : M. [U] + restitution de pièces

délivrées le
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 19 MAI 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Mme [M] [Q], munie d’un pouvoir

à

DÉFENDEUR :

Monsieur [I] [U]
né le 19 Février 1981 à [Localité 3] (TUNISIE)
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Audrey MOYA
Greffier : Karine PASCAL

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 06 janvier 2026
Date des débats : 07 Avril 2026
Date du délibéré : 19 Mai 2026

ORDONNANCE :

Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 19 MAI 2026 par Audrey MOYA, Vice-Présidente en charge des fonctions de juge des contentieux et de la protection, assistée de Karine PASCAL, Greffier.