TJ 21231, 4 mai 2026, RG 25/01416

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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2ème Chambre

Références :

N° RG 25/01416 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IYNW

[O] [E]
représenté par Maître [J], avocats au barreau de DIJON

C/
S.A.R.L. COMBLE ECO, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 829 950 815, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice

en liquidation judiciaire suivant jugement du Tribunal de Commerce de BOBIGNY en date du 08/04/2026
représentée par Me Jose andres RODRIGUEZ-MARTINEZ, avocat au barreau de DIJON
S.A. MMA IARD, immatriculée au RCS du MANS sous le numéro 440 048 882, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Jean-hugues CHAUMARD de la SCP CHAUMARD TOURAILLE, avocats au barreau de DIJON
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, immatriculée au RCS du MANS sous le numéro 775 652 126, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Jean-hugues CHAUMARD de la SCP CHAUMARD TOURAILLE, avocats au barreau de DIJON

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT PARTIEL
(articles 394 et suivants du CPC)

Emmanuel ROGUET, Vice-Président placé, délégué au Tribunal judiciaire de DIJON suivant ordonnance de Monsieur le Premier président de la Cour d’Appel de DIJON en date du 17 décembre 2025, Juge de la mise en état, assisté de Catherine MORIN, Greffier principal,

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 03 avril 2025 par Monsieur [O] [E], né le 23 juillet 1997 à [Localité 3] (37), demeurant [Adresse 1]

à

1°) La SARL COMBLE ECO, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 829 950 815, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]

2°) La SA MMA IARD, immatriculée au RCS du MANS sous le numéro 440 048 882, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 3]

3°) La SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, immatriculée au RCS du MANS sous le numéro 775 662 126, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 3]

d’avoir à comparaître devant le Tribunal judiciaire de DIJON ;

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 30 avril 2026, M. [O] [E] expose qu’il a conclu avec la SA MMA IARD et la SA MMA IARD Assurances Mutuelles un accord s’agissant de sommes que l’assureur prend en charge en exécution des contrats d’assurance souscrits par la SARL Comble Eco ; que dans ces conditions il se désiste purement et simplement de l’instance qu’il a initiée à l’encontre de la SA MMA IARD et de la SA MMA IARD Assurances Mutuelles ;

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 30 avril 2026, la SA MMA IARD et la SA MMA IARD Assurances Mutuelles acceptent le désistement d’instance du demandeur ;

Il convient dès lors de constater le désistement d’instance de M. [O] [E] et l’acceptation de la SA MMA IARD et de la SA MMA IARD Assurances Mutuelles et de le déclarer parfait ;

PAR CES MOTIFS