TJ 21231, 16 janv. 2026, RG 25/00371

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
[Adresse 1]
[Localité 1]

Minute n°

Références : RG n° N° RG 25/00371 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I4W3

M. [Z] [D]

C/

M. [R] [P] [L]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE REFERE DU 16 Janvier 2026

DEMANDEUR :

M. [Z] [D], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Miléna DJAMBAZOVA de la SCP MERIENNE ET ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON substituée par Me Thomas MENETRIER, avocat au barreau de DIJON

assignation en référé du 1er août 2025

DEFENDEUR :

M. [R] [P] [L], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : LANGLOIS Marie Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal Judiciaire de DIJON ayant qualité de Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Géraldine BAZEROLLE

DEBATS:

Audience publique du : 14 Novembre 2025

DECISION:

Réputée contradictoire, et en premier ressort, prononcée publiquement le 16 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été préalablement avisées.

Copie exécutoire délivrée le :
à :
+ COPIE AUX PARTIES

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé en date du 2 août 2021 soumis aux dispositions de la loi n° n°89-462 du 6 juillet 1989 Monsieur [Z] [D] a donné en location à Monsieur [R] [P] [L] un appartement situé au [Adresse 4] à [Localité 2] moyennant le paiement d'un un loyer et des charges provisionnelles de 480 € par mois.

Suivant commandement en date du 16 avril 2025, le bailleur a sollicité le paiement des loyers non honorés, soit la somme de 7 604.70 € une copie ayant été transmise à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives en date du 17 avril 2025.

Par acte d'un commissaire de justice déposé à l'étude le 1er août 2025, Monsieur [Z] [D] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de DIJON afin de :

- juger que Monsieur [R] [P] [L] n'a pas régularisé les causes du commandement de payer visant la clause résolutoire qui lui a été signifié dans le délai de deux mois imparti,
- juger l'acquisition de la clause du bail liant les parties et constater la résiliation de plein droit ;
- ordonner l'expulsion de Monsieur [R] [P] [L] et de tout occupant de son chef des lieux loués, si besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier
- condamner Monsieur [R] [P] [L] à lui régler les sommes provisionnelles suivantes :
* 7 360.70 € au titre des loyers, indemnités d'occupation et charges impayés selon décompte arrêté au 20 juin 2025 avec intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2025 , date du commandement de payer ;
* une indemnité d'occupation égale au montant mensuel du loyer et des charges tels qu'ils auraient été dus si le contrat s'était poursuivi normalement à compter du 16 juin 2025 et jusqu'à la parfaite libération des lieux ;
- condamner Monsieur [R] [P] [L] à lui régler la somme de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- dire que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire,
- condamner Monsieur [R] [P] [L] aux entiers dépens comprenent le coût du commandement de payer, le dénoncé à la CCAPEX, le dénoncé à la caution, l'assignation et la notification à la Préfecture.

Le 4 août 2025 copie de cette assignation a été délivrée au représentant de l’État dans le département.

L’affaire a été utilement appelée à l’audience du 14 novembre 2025.

À cette audience, Monsieur [Z] [D], représenté par son conseil, a maintenu ses demandes telles qu'exposées dans son exploit introductif d'instance sauf à produire un décompte actualisé de la dette.

Monsieur [R] [P] [L] n'est ni présent ni représenté.

Les parties présentes ont été informées de la date du délibéré, fixée au 16 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité

Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 24 mars 2014, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence d’un huissier de justice au représentant de l’Etat dans le département, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moins deux mois avant l’audience, afin qu’il saisisse l’organisme compétent désigné par le plan local d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l’offre globale de services d’accompagnement vers et dans le logement prévue à l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée ;

Cette saisine peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret ;

En outre, à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990.
Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ;
Elle peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret ;

En l’espèce, la requérante justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département dans les délais impartis.

En conséquence, la demande de Monsieur [Z] [D] sera déclarée recevable.

Sur le montant de la dette de loyers

L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire de payer le loyer et les charges convenus.

Il ressort du décompte communiqué aux débats que Monsieur [R] [P] [L] est débiteur de la somme de 10 614.70 € hors frais d'huissier au titre des loyers , charges et indemnités d'occupation dus jusqu'au 13 novembre 2025.

Par conséquent, il y a lieu de condamner Monsieur [R] [P] [L] à régler à Monsieur [Z] [D] la somme provisionnelle de 10 614.70 € au titre des loyers , charges et indemnités d'occupation dus jusqu'au 13 novembre 2025.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

Aux termes du paragraphe I de l’article 24 de la même loi, « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Selon les pièces versées aux débats par Monsieur [Z] [D] il est constant que Monsieur [P] [L] a été défaillant dans le règlement de ses loyers et charges, et n'a pas respecté son obligation contractuelle , que les termes du commandement de payer du 16 avril 2025 n'ont pas été régularisés dans le délai de deux mois de sorte que la clause résolutoire prévue au contrat de bail est acquise à la date du 17 juin 2025.

L’acquisition de la clause résolutoire étant acquise à compter du 17 juin 2025, Monsieur [R] [P] [L] est devenu occupant sans droit ni titre depuis cette date. Il convient de fixer l’indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle au montant des loyers et des charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, à compter de la date de résiliation du bail, et jusqu’à complète libération des lieux et remise des clés .

Sur les autres demandes

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner Monsieur [R] [P] [L] aux dépens de l’instance, lesquels comprennent notamment le coût du commandement de payer, le dénoncé à la CCAPEX, le dénoncé à la caution, l'assignation et la notification à la Préfecture.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…). Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

En l’espèce, il est équitable de condamner Monsieur [R] [P] [L] à régler la somme de 800 € à Monsieur [Z] [D] au titre de leurs frais irrépétibles.

En application des dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS