TJ 21231, 27 mars 2026, RG 25/00554

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
[Adresse 1]
[Localité 1]

Minute n°

Références : RG n° N° RG 25/00554 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-JANT

S.A. [W]

C/

M. [Y] [G]

Mme [C] [T]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE REFERE DU 27 Mars 2026

DEMANDEUR :

S.A. [W], dont le siège social est sis [Adresse 2] agissant poursuites et diligences de son Directeur Général en exercice domicilié de droit audit siège
représentée par Me Stéphane MAUSSION, avocat au barreau de DIJON

assignation en référé du 4 novembre 2025

DEFENDEURS :

M. [Y] [G], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté

Mme [C] [T], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : Marie LANGLOIS, magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal Judiciaire de DIJON ayant qualité de juge des Contentieux de la protection
GREFFIER : Géraldine BAZEROLLE

DEBATS:

Audience publique du : 23 Janvier 2026

DECISION:

Réputée contradictoire, et en premier ressort, prononcée publiquement le 27 Mars 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été préalablement avisées.

Copie exécutoire délivrée le :
à :
+ COPIE AUX PARTIES

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par acte sous seing privé en date du 15 mai 2023 avec prise d'effet au 16 mai 2023, soumis aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 la société d'habitations à loyer modéré [W] a donné en location à Monsieur [Y] [G] et Madame [C] [T] un appartement Type 3 porte n° 8 – 2ème étage – situé [Adresse 4] à [Localité 2] moyennant le paiement d'un loyer et charges provisionnelles de 618.91 € par mois.

Suite à des incidents de paiement, la bailleresse a notifié un commandement de payer aux locataires le 11 août 2025 pour paiement de la somme de 1 449.53 €, ledit commandement ayant été notifié à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions le 12 août 2025.

Par acte d'un commissaire de justice en date du 4 novembre 2025 déposé à l'étude, la SA d'habitations à loyer modéré [W] a saisi le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Dijon, statuant en référé, afin de :

- constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire,
-ordonner l’expulsion des locataires ainsi que celle de toutes personnes introduites dans les lieux,
- les condamner solidairement au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 1 449.53 € ,
- les condamner solidairement au paiement à titre provisionnel des loyers, charges impayés du jour du commandement de payer au jour du jugement à intervenir et avec intérêts,
- les condamner solidairement au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée provisoirement au montant actuel du loyer et des charges jusqu’à leur départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et ce avec intérêts de droit,
- les condamner solidairement au paiement de la somme de 300 € à titre de participation aux frais et honoraires exposés par le requérant, ainsi qu’aux frais et dépens de la présente instance.

Le 5 novembre 2025 une copie de l'assignation a été dénoncée à la Préfecture de [Localité 3].

L'affaire a été évoquée à l'audience du 23 janvier 2026 au cours de laquelle, Maître [N], conseil de la SA d'habitations à loyer modéré [W], a maintenu ses demandes telles qu'exposées dans son exploit introductif d'instance, sauf à produire un décompte actualisé présentant un solde débiteur de 4 486.03 € mois de décembre 2025 inclus frais déduits.

Monsieur [Y] [G] et Madame [C] [T] ne sont ni présents ni représentés.

Les locataires n'ont pas donné suite au rendez-vous proposé par le service social pour établir le diagnostic social et financier.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 mars 2026 par mise à disposition au greffe

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité

Aux termes des articles 834 et 835 du code de procédure civile dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Dans tous les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L'assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département de la Côte d'Or le 5 novembre 2025, soit six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Par ailleurs, le bailleur justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions deux mois avant la notification de l'assignation, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989.

En outre, le non paiement des loyers justifie la saisine du juge des référés.

La demande sera donc déclarée recevable.

Sur le fond

Sur le montant de la dette de loyers

Il résulte du dernier décompte versé aux débats par la SA d'habitations à loyer modéré [W] que Monsieur [Y] [G] et Madame [C] [T] restent débiteurs de la somme de 4 486.03 € mois de décembre 2025 inclus, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus., somme qui n'est pas contestée par les débiteurs absents à l'audience.

Par conséquent, il convient de condamner solidairement Monsieur [Y] [G] et Madame [C] [T] à payer à la société la SA d'habitations à loyer modéré [W] la somme provisionnelle de 4 486.03 euros, mois de décembre 2025 inclus , avec intérêts au taux légal en application de l’article 1231-6 du code civil, à compter de la signification de la présente décision.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire

Il résulte des pièces versées aux débats :

Que les locataires n'ont pas régularisé les termes du commandement de payer visant la clause résolutoire dans le délai de deux mois de sorte que les conditions d’application de la clause résolutoire sont réunies à compter du 12 octobre 2025.

Que depuis l'acquisition de la clause résolutoire, Monsieur [Y] [G] et Madame [C] [T] sont ocupants sans droit ni titre de sorte que, faute de libération spontanée des lieux, il pourra être procédé à leur expulsion avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans préjudice toutefois des dispositions de l’article l 412-1 du Code de procédures civiles d’exécution.

En outre, afin de réparer le préjudice découlant pour la bailleresse de l’occupation indue de son bien immobilier, il y a lieu de condamner solidairement Monsieur [Y] [G] et Madame [C] [T] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelles, sur la base du loyer et des charges afférentes au jour des présentes, du présent jugement jusqu’à la totale libération des lieux loués sur le logement.

Sur les autres demandes

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner solidairement Monsieur [Y] [G] et Madame [C] [T] aux dépens de l’instance, lesquels comprennent notamment le coût du commandement et de l’assignation en référé, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui pourront être prises sur les biens et valeurs mobilières du locataire.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…). Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

En l’espèce, il est équitable de condamner solidairement Monsieur [Y] [G] et Madame [C] [T] à régler à la SA d'habitations à loyer modéré [W] la somme de 300 € au titre de ses frais irrépétibles.

En application des dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS