TJ 21231, 20 mars 2026, RG 25/00473
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tel: [XXXXXXXX01]
RG n° N° RG 25/00473 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I6SP
DESISTEMENT
DU : 20 mars 2026
minute n° : 157
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
R E F E R E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 2], venant aux droits tant activement que passivement de la SCIC HABITAT BOURGOGNE sise [Adresse 3], par suite de sa fusion par voie d'absortion par CDC HABITAT SOCIAL en date du 18/12/2018 avec effet au 31/12/2018, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
représentée par Me Dorothée LEMAIRE, avocat au barreau de DIJON
à :
Mme [O] [E], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par assignation en référé du 23 Septembre 2025.
Nous constatons que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance la dette ayant été transfèrée à [Localité 2] ; que l'acceptation du défendeur qui n'a présenté aucune défense n'est pas nécessaire pour que ce désistement soit parfait ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,
Constatons l'extinction de l'instance en référé et le dessaisissement du Tribunal,
Disons que les frais de l'instance seront supportés par le demandeur.
Ainsi prononcé à l'audience publique du Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de DIJON statuant en matière de référé, tenue ce jour par Cyrille FRANCK, Magistrat exerçant à titre temporaire ayant qualité de Juge des Contentieux de la Protection , assisté de Géraldine BAZEROLLE, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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