TJ 21231, 13 mars 2026, RG 25/00185

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
[Adresse 1]
[Localité 1]

Minute n°

N° RG 25/00185
N° Portalis DBXJ-W-B7J-IYCO

M. [O] [A]

C/

Mme [B] [M]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE REFERE DU 13 Mars 2026

DEMANDEUR :

M. [O] [A], demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Caroline LECLERC, Avcat au Barreau de DIJON, substituée par Me Joy RACAMIER MATHEY, Avocat au Barreau de DIJON

assignation en référé du 8 Avril 2025

DEFENDEUR :

Mme [B] [M], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : LANGLOIS Marie Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal Judiciaire de DIJON ayant qualité de Juge des Contentieux de la Protection
Greffier lors des débats : LECOMTE Martine
Greffier lors du prononcé : LECOMTE Martine

DEBATS:

Audience publique du : 09 Janvier 2026

DECISION:

Réputée contradictoire, et en premier ressort, prononcée publiquement le 13 Mars 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été préalablement avisées.

Copie exécutoire délivrée le :
à :
+ COPIE AUX PARTIES

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat de bail en date du 17 juin 2024, ayant pris effet le 20 juin 2024 consenti par Monsieur [O] [A], Madame [B] [M] a pris en location un logement situé [Adresse 4] à [Localité 2].

Par acte d'huissier en date du 8 avril 2025, Monsieur [O] [A] a fait assigner en référé Madame [B] [M] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3], aux fins de voir sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

- constater la résiliation du bail par application de la clause résolutoire à effet au 19 mars 2025,

- ordonner l'expulsion de Madame [B] [M] ainsi que tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique,

- condamner solidairement les locataires à lui payer à titre provisionnel :

- la somme de 3953€ à valoir sur l'arriéré des loyers arrêté au 20 mars 2025, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,

- une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail et ce jusqu'à la libération effective des lieux, soit la somme de 967 €,

- condamner Madame [B] [M] au paiement de la somme de 2000€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par ordonnance du 3 octobre 2025, le juge des contentieux de la protection, statuant en matière de référé, a ordonné la réouverture des débats et enjoint le bailleur à fournir la notification CCAPEX de l'assignation à la préfecture ainsi qu'un décompte actualisé de sa créance.

Par acte du 26 novembre 2025, Monsieur [O] [A] a fait signifier ses dernières conclusions à Madame [B] [M], en l’absence de domicile connu, un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé, conformément aux dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile.

A l'audience du 9 janvier 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, le demandeur indique que Madame [B] [M] a restitué les clefs de son logement le 30 mai 2025 et se désiste ainsi de sa demande d'expulsion.

Madame [B] [M] n’a jamais comparu à l'audience, bien que régulièrement assignée suivant acte d'huissier signifié à étude. Elle a été convoquée à l'audience sur réouverture des débats par lettre recommandée avec accusé de réception, à sa dernière adresse connue. La lettre est revenue avec la mention NPAI.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 13 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le fondement de l’article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Sur la demande de résiliation du bail, d'expulsion et de condamnation à une indemnité d'occupation

Madame [B] [M] a quitté l'appartement et le bailleur s'est désisté de ses demandes principales à l'audience, de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes abandonnées.

Sur la créance du bailleur

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.

En l'espèce, le décompte des sommes réclamées fait apparaître à la date du 23 juin 2025, une dette locative, hors frais de procédure, d'un montant de 6565,66€ au paiement de laquelle sera condamnée Madame [B] [M] à titre provisionnel, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer conformément à l'article 1231-6 du Code civil.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Conformément à l'article 696 du Code de procédure civile, Madame [B] [M] sera condamné aux dépens qui comprendront les frais de procédure soit, en l'état, le coût de l'assignation, du commandement de payer et la moitié de l'état des lieux établi par le commissaire de justice conformément à l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989.

L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Une somme de 500€ sera allouée de ce chef à Monsieur [O] [A]. Cette somme ne produira pas intérêts.

PAR CES MOTIFS,