TJ 76351, 11 mai 2026, RG 25/00478
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Pôle Social
adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1]
02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82
[Courriel 1]
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE ONZE MAI DEUX MIL VINGT SIX ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Affaire N° RG : N° RG 25/00478 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G75P
Du 11 Mai 2026
[U]
C/
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE
la SELARL LE CAAB
Notification électronique :
-
Notification LRAR :
-
DEMANDERESSE
Madame [V] [U], demeurant [Adresse 2] SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC, ayant pour Conseil Me Nicolas CAPRON, avoact au barreau de Rouen, dispense de comparution
ET :
DÉFENDERESSE
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, demeurant [Adresse 3], dispense de comparution
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure civile,
Attendu que le demandeur a informé le Tribunal de son souhait de se désister de l’instance,
Que le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir,
PAR CES MOTIFS
Nous, Cécile POCHON, Présidente du Tribunal judiciaire du Havre, Présidente de la formation de jugement du pôle social du Tribunal judiciaire du Havre, statuant publiquement en matière de contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, assistée de Christophe MIEL, Cadre greffier des services judiciaires, par décision contradictoire,
CONSTATONS le désistement du demandeur,
Ainsi prononcé le ONZE MAI DEUX MIL VINGT SIX et signé par le Président du pôle social et le Greffier.
Le Greffier,
Monsieur Christophe MIEL
La Présidente,
Madame Cécile POCHON
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