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TJ 59183, 11 mai 2026, RG 25/00541


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Date
11/05/2026
Numéro
25/00541
Lieu / cour
tj59183
Chambre
1ère Chambre
Type
other
Id
6a0cce1ecdc6046d473c49cb

Texte de la décision

1,650 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
1ère Chambre

AFFAIRE N° RG 25/00541 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-FWV3
N° Minute :

DEMANDEUR :

E.U.R.L. [B], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 931 430 474
Rep/assistant : Me Marine DELCROIX, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEUR :

S.C.I. L’ESPERANCE
Rep/assistant : Me Pierre CORTIER, avocat au barreau de DUNKERQUE

ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

Nous, Emmanuel BRANLY, Vice-Président, Juge de la mise en état, assistée de Lucie DARQUES, Greffier.

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

Attendu que le demandeur a présenté une demande expresse de désistement acceptée par les autres parties constituées.
PAR CES MOTIFS :

CONSTATONS l’intervention volontaire de la SELARL PERSPECTIVES ès qualité de liquidateur judiciaire de l’EURL [B]

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action et le dessaisissement de la juridiction;

DISONS que les dépens imcomberont au demandeur.

Fait à [Localité 1], le 11 Mai 2026

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal. La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal judiciaire de Dunkerque.

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