TJ 57463, 19 mai 2026, RG 23/02648

Minute: 2026/324

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
CHAMBRE 1 CABINET 2
ORDONNANCE
DE PROROGATION DU DELAI DE MEDIATION

DOSSIER : N°RG 23/02648
N° Portalis DBZJ-W-B7H-KJ4W

CHAMBRE 1 CABINET 2
OBJET : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion
DEMANDERESSE
S.A. d’HLM VIVEST, venant aux droits de la SA HLM [Localité 1],
représentée par Maître Arnaud VAUTHIER de la SCP BERTRAND BECKER BLANCHE SZTUREMSKI ARNAUD VAUTHIER ET MARINE KLEIN-DESSERRE, avocats au barreau de METZ, vestiaire : C300

DEFENDERESSE
S.A.S.U. LOC DISCOUNT, prise en la personne de son représentant légal, Mme Cindy IANNONE, Présidente
représentée par Me Loïc DE GRAËVE, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C600

Nous, Sophie LEBRETON,Vice-Présidente, agissant en qualité de Juge de la mise en état,

Vu l'exploit de commissaire de justice délivré le 23 octobre 2023 par lequel la SA d'HLM VIVEST a constitué avocat et a fait assigner la SASU LOC DISCOUNT devant le tribunal judiciaire de METZ, première chambre civile, afin de le voir, au visa des articles L 145-1 et L 143-2 du code de commerce,
-prononcer la résiliation du bail commercial liant la SASU LOC DISCOUNT et la société VIVEST,
En conséquence,
-ordonner l'expulsion de la SASU LOC DISCOUNT et celle de tout occupant de son chef des locaux situés [Adresse 1] à [Localité 2] et ce, à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 € par jour de retard,
-condamner la SASU LOC DISCOUNT à payer à la société VIVEST une indemnité d'occupation d'un montant de 807,23 € par mois à compter du jugement à intervenir avec indexation selon les termes du bail et ce jusqu'à la parfaite et complète libération des lieux,
-dire qu'à défaut d'une libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion immédiate et sans délai, au besoin avec l'assistance de la force publique,
-condamner la SASU LOC DISCOUNT à payer à la société VIVEST une indemnité de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamner la SASU LOC DISCOUNT aux entiers frais et dépens .

Vu la constitution d'avocat de la SASU LOC DISCOUNT ;

Vu l'ordonnance RG 23/2648 du 18 septembre 2025 par laquelle le juge de la mise en état a :
-ordonné une mesure de médiation;
-désigné le CMIM en qualité de médiateur afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose;
-fixé la durée de la médiation à 3 mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier ;
-dit que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prorogée, avec l'accord des parties, pour une période maximum de 3 mois, à la demande du médiateur;

Vu la lettre de Mme [L] [D], médiateur au CMIM, en date du 13 mai 2026 par laquelle elle sollicite une prorogation de trois mois du délai de la médiation ;

MOTIVATION DE LA DECISION

Aux termes de l'article 1534-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction entrée en vigueur au 1er septembre 2025 et applicable aux instance en cours
« La durée initiale de la mission de conciliation ou de médiation ne peut excéder cinq mois.
Cette durée court, ( ..) soit du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier.
La mission peut être prolongée une fois, pour une durée de trois mois, à la demande du médiateur. »

Il convient par conséquent de prolonger la durée de la mission de médiation confiée au CMIM pour une durée de trois mois .

PAR CES MOTIFS