TJ 34172, 18 mai 2026, RG 22/00801
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
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N° Minute :
N° RG 22/00801 - N° Portalis DBYB-W-B7G-NZP5
PÔLE SOCIAL
Contentieux non médical
Date :18 Mai 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
PÔLE SOCIAL
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
Madame [S] [M] épouse [I]
née le 24 Décembre 1966 à L’ISLE ADAM (95290), demeurant 5 RUE BIRON - 34190 GANGES
non comparante, ni représentée
DEFENDERESSE
Organisme CPAM HERAULT, dont le siège social est sis 29 COURS GAMBETTA - 34934 MONTPELLIER CEDEX 9
représentée par Madame [V] [Y], munie d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : Philippe GAILLARD
Assesseurs : Hervé FONT
Gérard BARBAUD
assistés de Sylvain AMIELH agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 18 Mai 2026
PRONONCE : au 18 Mai 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 18 Mai 2026
RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
Madame [S] [M] épouse [I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 11 Juillet 2022 contre une décision de la CPAM DE L’HERAULT concernant le refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle d’une maladie déclarée le 20 Juillet 2021.
SUR CE:
Selon l’article 468 du code de procédure civile, le juge peut déclarer d’office la citation caduque si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas et que le défendeur ne requiert pas un jugement sur le fond.
Madame [S] [I], régulièrement convoquée à l’adresse indiquée, par lettre recommandée avec avis de réception n° 2C 189 057 9234 0, pour l’audience du 18 Mai 2026, ne comparaît pas, la convocation étant revenue au tribunal avec la mention «Destinataire inconnu à l’adresse».
Le défendeur a comparu.
Il convient donc dans ces conditions, de prononcer la caducité de la demande et de constater l’extinction de l’instance en application des articles 385 et 468 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire,
Déclare caduc le recours présenté par Madame [S] [I] et constate l’extinction de l’instance,
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si Madame [S] [I] fait connaître au greffe de ladite juridiction dans un délai de 15 jours, le motif légitime d’absence que le demandeur n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
LE GREFFIER,
Sylvain AMIELH
LE PRESIDENT,
Philippe GAILLARD
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