TJ 34172, 18 mai 2026, RG 22/00928
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
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N°Minute:
N° RG 22/00928 - N° Portalis DBYB-W-B7G-N3KY
PÔLE SOCIAL
Contentieux non médical
Date : 18 Mai 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
PÔLE SOCIAL
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
S.A.S. [B], dont le siège social est sis SERVICE AT - TSA 42233 - 18039 BOURGES CEDEX
non comparante, ni représentée
DEFENDERESSE
Organisme CPAM HERAULT, dont le siège social est sis 29 COURS GAMBETTA - 34934 MONTPELLIER CEDEX 9
représentée par Madame Sihème CHAIB, munie d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : Philippe GAILLARD
Assesseurs : Hervé FONT
Gérard BARBAUD
assistés de Sylvain AMIELH agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 18 Mai 2026
PRONONCE : au 18 Mai 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 18 Mai 2026
RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
La S.A.S. [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 04 Août 2022 contre une décision de la CPAM DE L’HERAULT, afin de contester l’imputabilité de la prise en charge de l’accident du travail de son salarié, Monsieur [P] [E] survenu le 20 Juillet 2020.
Par courrier reçu au greffe le 15 Mai 2026, Maître GUILLEMIN, avocat de la S.A.S. [B], déclare que sa cliente renonce à son recours ;
La CPAM DE L’HERAULT accepte le désistement à l’audience du 18 Mai 2026.
SUR CE :
Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,
Attendu que par courrier reçu au greffe, la S.A.S. [B] déclare renoncer à son recours ;
Attendu que la CPAM DE L’HERAULT a indiqué ne pas s’opposer à ce désistement.
Il convient de constater le désistement de la S.A.S. [B].
SUR LES DEPENS :
En application de l’article 399 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner la partie qui se désiste au paiement des dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Constate que la S.A.S. [B] se désiste de son recours;
Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 22/00928 - N° Portalis DBYB-W-B7G-N3KY, et le dessaisissement du tribunal;
Condamne la S.A.S. [B] aux dépens.
LE GREFFIER,
Sylvain AMIELH
LE PRESIDENT,
Philippe GAILLARD
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