TJ 54395, 19 mai 2026, RG 23/02354

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,

DEBOUTE Mme [J] de sa demande en divorce aux torts exclusifs de l'époux ;

PRONONCE l’irrecevabilité de la demande subsidiaire en divorce ;

ACCUEILLE la demande reconventionnelle de l’époux et

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [E] [T], né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 5] (Bas Rhin),

et de

Madame [P] [T] née [J], née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 6]
[Localité 7],
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2019, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8] (68).

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur et de Madame détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile.

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport des parties concernant les biens à la date du 12 juillet 2022,

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur et Madame ont pu, le cas échéant, se consentir.

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

RENVOIE les parties à procéder amiablement à la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux,

DEBOUTE Mme [J] de sa demande de prestation compensatoire,

DEBOUTE Mme [J] de sa demande de dommages et intérêts,

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre Mme [J] et [C] [T] conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle et au besoin les y CONDAMNE,

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice sur l’initiative de la partie la plus diligente.

Et le présent jugement a été mis à disposition et signé par Madame Martine MALITCHENKO, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Roxanne GERRIET, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES