TJ 45234, 12 mai 2026, RG 26/00049

Expéditions envoyées le :
à :

TRIBUNAL JUDICIAIRE
Juge des Contentieux de la Protection

[Adresse 1]
[Localité 1]

Tél : [XXXXXXXX01]

[Courriel 1]

Minute n°

N° RG 26/00049 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HOHK

DÉCISION DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Roger LEMONNIER de la SCP LEMONNIER DELION GAYMARD RISPAL, avocats au barreau de PARIS

à

Monsieur [R] [I]
demeurant [Adresse 3]
non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 Décembre 2025

Le Tribunal judiciaire :

▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance par courriel reçu au greffe le 7 avril 2026, la créance ayant été soldée  ;

▸ Décide que les éventuels frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.

Ainsi jugé en audience publique le 12 Mai 2026 par Philippe TROLONGE, Magistrat exerçant à titre temporaire, et Déborah STRUS, greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT