TJ 45234, 19 mai 2026, RG 26/02658

COUR D'APPEL
D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]

Rétention administrative

N° RG 26/02658 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HTQW
Minute N°26/00608

ORDONNANCE
statuant sur une demande de mise en liberté

rendue le 19 Mai 2026

Le 19 Mai 2026

Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assisté de Carol-Ann COQUELLE, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Dans la procédure concernant :

Monsieur [J] [I]
né le 12 Mai 1978 à [Localité 2] (MAROC)
de nationalité Marocaine

Vu l’Arrêté de [J] [I] en date du 29 avril 2026, notifié à Monsieur [J] [I] le 29 avril 2026 à 17h30 ayant prononcé son placement en rétention administrative

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes du 5 mai 2026 concernant Monsieur [J] [I]

Vu la requête motivée en mainlevée de la rétention administrative en date du 18 mai 2026, reçue le 16h05 à 16h05, de Monsieur [J] [I]

Vu les observations de la PREFECTURE DE LA SARTHE reçues le 19 mai 2026 à 09h39 ;

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [J] [I]
né le 12 Mai 1978 à [Localité 2] (MAROC)
de nationalité Marocaine

Assisté de Me Wiyao KAO, avocat choisi, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l'intéressé.

Mentionnons que Monsieur [J] [I] n'a pas souhaité avoir recours à un interprète.

En l'absence de la PREFECTURE DE LA SARTHE, dûment convoqué.

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que la PREFECTURE DE LA SARTHE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Vu les dispositions de l’article L.742-8 du CESEDA,

Après avoir entendu :

Me [E] [O] en ses observations.

M. [J] [I] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le nouveau placement en rétention administrative :

Au soutien de sa demande de remise en liberté, Monsieur [J] [I] soutient que la cour d'appel n'a pas été informée de l'arrêté portant assignation à résidence dont a fait l'objet l'intéressé et que la décision de la cour d'appel n'a pas été dûment notifiée à Monsieur [J] [I].

Aux termes de l'article R743-19 du CESEDA : " Les dispositions des articles R. 732-5 et R. 733-4 à R. 733-13 sont applicables à l'étranger assigné à résidence en application de l'article [Etablissement 1] 743-13 ".

En l'espèce, Monsieur [J] [I] a de nouveau été placé en rétention administrative le 12 mai 2026 en exécution de l'ordonnance de la Cour d'appel de Rennes du 6 mai 2026 ordonnant la prolongation de la période de rétention pour une période de six jours.

Il résulte de l'examen des pièces produites que Monsieur [J] [I] a été interpellé alors qu'il exécutait les obligations inhérentes à l'arrêté portant assignation à résidence dont il faisait l'objet, que cet arrêté n'est pas produit par la préfecture de la Sarthe au titre des pièces justificatives et qu'il n'a pas été transmis à la Cour d'appel de Rennes.

De surcroît, il sera souligné que la décision de la Cour d'appel du 6 mai 2026 postérieure à l'arrêté portant assignation à résidence visant Monsieur [J] [I] n'a pas été personnellement notifiée à l'intéressé conformément aux prescriptions de l'article R 743-9 du CESEDA.
En conséquence, en considération de l'ensemble de ces éléments, il sera fait droit à la demande de mise en liberté formée par Monsieur [J] [I].

PAR CES MOTIFS