TJ 64102, 19 mai 2026, RG 24/01656
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PAU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE
J.A.F.
20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
N° RG 24/01656 - N° Portalis DBZ7-W-B7I-FS2T
N° de minute :
Copie exécutoire et copie délivrées le
aux avocats
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 19 Mai 2026
Par mise à disposition au greffe, le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE a rendu la décision suivante :
[...], Vice-présidente, assistée de [...], Greffière principale, présente lors des débats et de [...], Cadre Greffière, présente lors de la mise à disposition.
ENTRE :
Madame [A] [B] épouse [N]
née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Elodie BONNARD, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant, vestiaire : 162
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/2384 du 22/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BAYONNE)
D’UNE PART,
ET :
Monsieur [J] [F], [T] [N]
né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Géraldine POUSSON, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant, vestiaire : 8
D’AUTRE PART,
A l’audience du 17 Mars 2026, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Après avoir entendu les avocats a mis l’affaire en délibéré.
Et, ce jour, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES a statué en ces termes :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES par décision rendue publique, mise à disposition au greffe,contradictoire et susceptible d’appel, après débats en chambre du conseil,
Constate que la décision ayant statué sur les modalités de vie séparée des époux et les mesures provisoires est datée du 18 novembre 2024 ;
Prononce pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Madame [A] [B], née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] (37),
et de
Monsieur [J] [F] [T] [N] , né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 2] (54)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 3] (64)
Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
Dit que chacun des époux devra reprendre l'usage de son nom.
Précise que ce jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 1er février 2022.
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à introduire une assignation à cette fin devant le juge du partage ;
Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
Constate l'absence de demande de prestation compensatoire de part et d'autre ;
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens,
Rappelle que le présent jugement est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice sur l'initiative de la partie la plus diligente
Le présent jugement a été signé par [...], Vice-présidente et par [...], Cadre Greffière, présente lors de la mise à disposition.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
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