TJ 67482, 19 mai 2026, RG 26/03418
Vérifier : TJ 67482, 19 mai 2026, RG 26/03418 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° RG 26/03418 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OKHZ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille
JUGEMENT DU 19 MAI 2026
en omission de statuer du jugement du 17 mars [Immatriculation 1]/6784
2ème Ch. Civile Cab. 5
N° RG 26/03418 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OKHZ
Copie exécutoire à :
Me Giulia CECCONI
Me Nathalie TOITOT
Copie :
dossier
Minute 26/208
Le
Le Greffier
PARTIES DEMANDERESSES :
Monsieur [A] [X], [Z] [J]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1]
de nationalité Française
Chez Madame [F] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Giulia CECCONI, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 229
Madame [W] [L] épouse [J]
Profession : Ouvrier (ère)
née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 3] (ALLEMAGNE)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Nathalie TOITOT, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 210
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Matthieu GHNASSIA
Greffier : Stéphanie BAEUMLIN lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
Sur requête commune en omission de statuer
JUGEMENT :
Prononcé publiquement le 19 Mai 2026 par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction
N° RG 26/03418 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OKHZ
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE l'omission de statuer affectant le jugement de divorce rendu le 17 mars 2026 par la présente juridiction entre Monsieur [A] [J] et Madame [W] [L] s'agissant de la demande d'adjonction, à titre d'usage, du nom " [L] " au nom de l'enfant mineur [N] [J] ;
COMPLÈTE en conséquence ledit jugement ;
Et statuant sur ce chef omis :
CONSTATE l'absence du recueil du consentement de l'enfant mineur [H], [U], [P] [J], né le [Date naissance 3] 2009 à [Localité 5] (67) et âgé de plus de treize ans ;
REJETTE la demande d'adjonction, à titre d'usage, du nom " [L] " au nom de l'enfant mineur [N] [J] ;
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement de divorce du 17 mars 2026 ;
LAISSE les dépens à la charge du trésor public ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est notifiée comme le jugement qu'elle complète, conformément à l'article 463 du Code de procédure civile ;
LE GREFFE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.