TJ 37261, 6 mai 2026, RG 25/05330

MINUTE N° : 26/00107

JUGEMENT
DU 06 Mai 2026

N° RG 25/05330 - N° Portalis DBYF-W-B7J-J4K3

[G] [Q]

ET :

[J] [X]

GROSSE + COPIE le
à

COPIE le
à
TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : C. BELOUARD, Vice-Président du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : C. LEJEUNE

DÉBATS :

A l'audience publique du 18 mars 2026

DÉCISION :

Annoncée pour le 06 MAI 2026 par mise à la disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [G] [Q],
demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
D’une part ;

DEFENDEUR

Monsieur [J] [X],
demeurant [Adresse 3]
Non comparant, ni représenté

D’autre part ;

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance du 03 octobre 2025, sur requête de Mme [F] [Q], il a été enjoint à M. [J] [X] de payer la somme de 850 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 mai 2025 et 25,80 € à titre de frais.

L’ordonnance a été signifiée le 24 octobre 2025 suivant acte de commissaire de justice délivré à domicile à M. [J] [X].

M. [J] [X] a formé opposition par lettre recommandée avec accusé de réception postée
le 28 octobre 2025.

Les parties ont été régulièrement convoquées par lettres recommandées avec accusé de réception à l’audience du 04 février 2026.

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 18 mars 2026 pour que la demanderesse puisse communiquer ses pièces, le défendeur ne comparaissant pas.

A l'audience du 18 mars 2026, Mme [F] [Q] sollicite la confirmation de l'ordonnance d'injonction de payer et justifie avoir adressé ses pièces au défendeur.

Bien que régulièrement touché par lettre recommandée avec accusé de réception à la première audience et ayant reçu un avis de renvoi, M. [J] [X] ne comparaît pas à l’audience, ni personne pour le représenter.

MOTIFS DE LA DECISION

1- Sur la recevabilité

Aux termes de l’article 1416 du Code de procédure civile l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer n’est recevable que jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne, ou à défaut suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou parti les biens du débiteur.

L’ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à domicile au défendeur le 24 octobre 2025. Le délai d'opposition de l'article 1416 du Code de procédure civile n'a dès lors pas couru, l'opposition sera déclarée recevable.

2- Sur la demande principale

Vu les articles 1103, 1004 et 1217 du Code civil,

Au soutien de son action en paiement, Mme [F] [Q] produit aux débats diverses pièces justificatives notamment :

- l'attestation de cession du 04 novembre 2024 par laquelle Mme [G] [Q] atteste avoir vendu à M. [J] [X] le chien Vickie né le 04 juillet 2024 n°[Numéro identifiant 1], de race Berger américain miniature, pour le prix de 850 €, document également signé par le défendeur;

- l'acte selon lequel le prix serait versé en huit versements ;

- les différents échanges de SMS entre les parties laissant apparaître :

* le non paiement du prix : début janvier 2025, la facture n'était pas encore payée, M. [J] [X] a répondu qu'il s'agissait d'un oubli puis qu'il attendait le virement de la CPAM pour la payer; puis, mi février 2025, la compagne (ou épouse ) de M. [J] [X] signalait des soucis financiers à Mme [Q] et il était indiqué la possibilité d'un paiement en mars;

* fin février (27/02) la demande de M. [J] [X] que Mme [G] [Q] reprenne la chienne en raison de problèmes de comportement de celle-ci et la tentative de Mme [G] [Q] de chercher un repreneur tout en précisant que le prix devrait lui être payé ce à quoi M. [J] [X] a signalé un simple retard.

Il résulte de ces documents et des débats que Mme [G] [Q] justifie avoir vendu un chien à M. [J] [X] pour le prix de 850 € qui n'a pas été payé. M. [J] [X] ne justifie nullement des problèmes de comportements évoqués par Mme [G] [Q] ni d'aucun motif justifiant du non paiement du prix.

Dans ces conditions, la demande est justifiée dans son principe comme dans son quantum pour une somme principale de 850 € au paiement de laquelle il convient de condamner M. [J] [X] avec intérêts au taux légal compter du 23 mai 2025, date de première mise en demeure.

PAR CES MOTIFS