Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/05330
CA Paris, 4 juin 2026, RG 25/05330
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 04 JUIN 2026 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05330 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLBE7 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Janvier 2025 p
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/05330
TJ 37261, 6 mai 2026, RG 25/05330
MINUTE N° : 26/00107 JUGEMENT DU 06 Mai 2026 N° RG 25/05330 - N° Portalis DBYF-W-B7J-J4K3 [G] [Q] ET : [J] [X] GROSSE + COPIE le à COPIE le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBAT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/05330
TJ 95500, 16 avr. 2026, RG 25/05330
PREMIERE CHAMBRE 16 Avril 2026 N° RG 25/05330 - N° Portalis DB3U-W-B7J-ONUQ Code NAC : 72A S.D.C. [Localité 1] C/ [M] [Y] [I] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/05330
TJ 75056, 13 janv. 2026, RG 25/05330
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le 13/01/2026 A Me LASNIER BEROSE (R0239) ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 25/05330 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7SGB N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 13 Janvier 2026 DEMANDERESSE S.A. BNP PARIBA
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/05330
TJ 77284, 30 déc. 2025, RG 25/05330
Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 25/05330 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 15] Ordonnance statuant sans débat sur une demande de mainlevée d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 30
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj83137 n° 25/05330
TJ 83137, 24 nov. 2025, RG 25/05330
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/05330 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NQLF AFFAIRE : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE EXERCANT SOUS L’ENSEIGNE CETELEM C/ [Z] JUGEMENT réputé contradictoire du 24 NOVEMBRE 2025 Copie : Me DREVET - Monsieur [O] [Z] déliv
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ca other ca_douai n° 25/05330
CA Douai, 6 nov. 2025, RG 25/05330
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 06/11/2025 N° de MINUTE : 25/768 N° RG 25/05330 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WOTE Jugement (N° 21/000647) rendu le 28 Mars 2023 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 7] Ar
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/05330
CA Paris, 4 oct. 2025, RG 25/05330
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05330 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 25/05330
CA Lyon, 30 juin 2025, RG 25/05330
R.G : N° RG 25/05330 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QN4E Nom du ressortissant : [I] [P] [I] C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 30 JUIN 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Is
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