TJ 37261, 6 mai 2026, RG 25/04781

Minute n° : 26/00169
N° RG 25/04781 - N° Portalis DBYF-W-B7J-J3DB
AFFAIRE : [E]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

°°°°°°°° CIVIL_EX-TI

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DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

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DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Monsieur [N] [D]
né le 12 Juillet 1963 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
non comparant

à :

Madame [L] [B] exerçant sous l’enseigne “[Adresse 2]”
née le 30 Octobre 1967 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 Octobre 2025.

Le Tribunal judiciaire :

▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf avis contraire entre les parties.

Ainsi jugé en audience publique le 06 Mai 2026 par Madame C. BELOUARD, Vice-Président du tribunal judiciaire, assisté(e) de V. AUGIS, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT