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TJ 37261, 11 mai 2026, RG 22/05414


Vérifier : TJ 37261, 11 mai 2026, RG 22/05414 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
11/05/2026
Numéro
22/05414
Lieu / cour
tj37261
Chambre
PREMIERE CHAMBRE
Type
other
Id
6a0cd9b4cdc6046d473d33e6

Texte de la décision

1,239 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
[Adresse 1]

PREMIERE CHAMBRE [Localité 1], le 11 Mai 2026

N° RG 22/05414 - N° Portalis DBYF-W-B7G-IRLB

DEMANDERESSE
GMF ASSURANCES
(RCS de [Localité 2] n° 398 972 901)
Rep/assistant : Maître Anne-sophie LERNER de la SELARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS

DEFENDERESSE
ABEILLE IARD & SANTE anciennement AVIVA ASSURANCES
(RCS de [Localité 3] n° 306 522 665)

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT


D. MERCIER, Juge de la mise en état, assistée de V. AUGIS, Greffier,

Vu les articles 384 al 1et 394 et suivants du Code de procédure civile ;

la demanderesse se désiste de son instance par conclusions du 02 mars 2026 ;

la défenderesse accepte expressément le désistement par conclusions du 14 avril 2026 ;

Il y a lieu de dire que, conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

Déclare parfait le désistement d’instance ;

Constate l’extinction de l’instance et ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure ;

Dit que, conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

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