TJ 37261, 27 avr. 2026, RG 24/01302
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
[Adresse 1]
PREMIERE CHAMBRE [Localité 1], le 27 Avril 2026
N° RG 24/01302 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JD3U
DEMANDERESSE
SELAS PHARMACIE LANCHES-MONAL
RCS de [Localité 1] n° 832 907 109
Rep/assistant : Maître Julien BERBIGIER de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS
DEFENDERESSE
SNC CENTRE
RCS de [Localité 2] n°414 529 834
Rep/assistant : Maître Antoine PLESSIS de l’AARPI OMNIA LEGIS, avocats au barreau de TOURS
Rep/assistant : Me Claire DE NICOLAY, avocat au barreau de PARIS
ORDONNANCE D’HOMOLOGATION DE PROTOCOLE D’ACCORD ET DE DÉSISTEMENT
D. MERCIER, Juge de la Mise en Etat, assisté de V. AUGIS, Greffier,
Vu les articles 1565 à 1568 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de procédure civile ;
La demanderesse indique par conclusions du 20 mars 2026 que les parties sont parvenues à l’établissement d’un protocole transactionnel signé le 08 Janvier 2026, annexé à la présente ordonnance;
La défenderesse conclut le 14 avril 2026 à l’homologation de ce protocole transactionnel ;
Il y a lieu de dire que, conformément à leur accord, les frais et honoraires resteront à la charge de chacune des parties ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 1565 à 1568 du Code de procédure civile ;
Homologue et donne force exécutoire au protocole d’accord signé par les parties le 08 Janvier 2026 qui sera annexé à la présente ordonnance ;
Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de procédure civile,
Constate l’extinction de l’instance et ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure ;
Dit que, conformément à leur accord, les frais et honoraires resteront à la charge de chacune des parties ;
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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