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TJ 37261, 4 mai 2026, RG 25/02221


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Date
04/05/2026
Numéro
25/02221
Lieu / cour
tj37261
Chambre
PREMIERE CHAMBRE
Type
other
Id
6a0cdbd3cdc6046d473d5c86

Texte de la décision

1,337 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
[Adresse 1]

PREMIERE CHAMBRE [Localité 1], le 04 Mai 2026

N° RG 25/02221 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JUOP

DEMANDEUR
Monsieur [Q] [C]
Rep/assistant : Me Anne BONNEVILLE, avocat au barreau de TOURS

DEFENDERESSE
S.A. PREDICA
RCS de [Localité 2] n°334 028 123
Rep/assistant : Maître Stéphanie COUILBAULT de la SELARL CABINET MESSAGER COUILBAULT, avocats au barreau de PARIS
Rep/assistant : Me Myriam DECRESSAC, avocat au barreau de TOURS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT


D. MERCIER, Juge de la mise en état, assistée de V. AUGIS, Greffier,

Vu les articles 384 al 1et 394 et suivants du Code de procédure civile ;

le demandeur se désiste de son instance et de son action par conclusions du 16 avril 2026 ;

la défenderesse accepte expressément le désistement par conclusions du 17 avril 2026 ;

Il y a lieu de dire que, conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

Déclare parfait le désistement d’instance et d’action ;

Constate l’extinction de l’instance et ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure ;

Dit que, conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

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