TJ 37261, 4 mai 2026, RG 25/02951
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
[Adresse 1]
PREMIERE CHAMBRE [Localité 1], le 04 Mai 2026
N° RG 25/02951 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JUXC
DEMANDEURS
Monsieur [K] [R]
Rep/assistant : Maître Benjamin COIRON de la SELARL ETHIS AVOCATS, avocats au barreau de TOURS
Madame [B] [G] épouse [R]
Rep/assistant : Maître Benjamin COIRON de la SELARL ETHIS AVOCATS, avocats au barreau de TOURS
DEFENDERESSES
S.A.R.L. BEEHOME
RCS de [Localité 1] n° 880 912 795
Rep/assistant : Me Camille GUENIN, avocat au barreau de TOURS
S.A. FRANFINANCE
RCS de [Localité 2] n° 719 807 406
Rep/assistant : Maître Pascal VILAIN de la SELARL CELCE-VILAIN, avocats au barreau d’ORLEANS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
D. MERCIER, Juge de la mise en état, assistée de V. AUGIS, Greffier,
Vu les articles 384 al 1et 394 et suivants du Code de procédure civile ;
les demandeurs se désistent de leur instance et de leur action par conclusions du 28 avril 2026 ;
les défenderesses n'ont présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir ; qu’il convient d’en prendre acte et de déclarer le désistement parfait à son égard, par application du deuxième alinéa de l'article 395 du code de procédure civile ;
Il y a lieu de rappeler que, sauf meilleur accord des parties, les dépens de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, conformément à l'article 399 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Déclare parfait le désistement d’instance et d’action ;
Constate l’extinction de l’instance et ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure ;
Dit que, sauf meilleur accord, les dépens de l’instance seront supportés par les demandeurs.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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