TJ 37261, 4 mai 2026, RG 24/02936
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
[Adresse 1]
PREMIERE CHAMBRE [Localité 1], le 04 Mai 2026
N° RG 24/02936 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JIBV
DEMANDEUR
Monsieur [D] [K] exploitant sous le nom ATTENTO (852 828 037)
Rep/assistant : Maître Corinne BAYLAC de la SAS ENVERGURE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS
DEFENDERESSE
Association COMITE DA VINCI
RNA [Localité 1] n° W 372017840, prise en la personne de son président en exercice,
Rep/assistant : Maître Maxime MORENO de la SCP VAILLANT AVOCATS, avocats au barreau de TOURS
Rep/assistant : Maître Pierre LAUGERY de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau d’ANGERS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
D. MERCIER, Juge de la mise en état, assistée de V. AUGIS, Greffier,
Vu les articles 384 al 1et 394 et suivants du Code de procédure civile ;
le demandeur se désiste de son instance et de son action par conclusions du 03 mars 2026 ;
la défenderesse n'a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir ; qu’il convient d’en prendre acte et de déclarer le désistement parfait à son égard, par application du deuxième alinéa de l'article 395 du code de procédure civile ;
Il y a lieu de rappeler que, sauf meilleur accord des parties, les dépens de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, conformément à l'article 399 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Déclare parfait le désistement d’instance et d’action ;
Constate l’extinction de l’instance et ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure ;
Dit que, sauf meilleur accord, les dépens de l’instance seront supportés par le demandeur.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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