TJ 26362, 19 mai 2026, RG 26/00202
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT
du 19 Mai 2026
Code NAC : 20L
DOSSIER : N° RG 26/00202 - N° Portalis DBXS-W-B7K-IZ6N
AFFAIRE : [R] / [M]
MINUTE :
Copie exécutoire :
Me Elise BLANDIN
Rendu par S.TEMPERE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de G.VAROUX Greffier lors du prononcé du jugement ;
DEMANDERESSE :
Madame [P] [R] épouse [M]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Elise BLANDIN, avocat au barreau de VALENCE
DÉFENDEUR :
Monsieur [Q] [H] [M]
né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
défaillant
DEPOT de DOSSIER :
à l’audience du 26 Mars 2026
JUGEMENT :
- réputée contradictoire
- en premier ressort
- rendu publiquement
- prononcé par mise à disposition au Greffe
- signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort ;
Vu l'assignation délivrée le 09 janvier 2026,
JUGE n'y avoir lieu à ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture,
PRONONCE sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil, avec toutes ses conséquences légales, le divorce entre :
Madame [P] [R]
Née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 5]
et
Monsieur [Q] [H] [M]
Né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 6]
dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 1987 à [Localité 7],
ORDONNE la mention du présent jugement en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux,
JUGE n'y avoir lieu de statuer sur les demandes de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux et RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,
FIXE la date des effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 1er octobre 2023,
AUTORISE Madame [P] [R] à conserver l'usage de son nom marital à l'issue du divorce,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
CONSTATE l'absence de demande tendant à l’allocation d'une prestation compensatoire formulée en l'espèce,
CONDAMNE Madame [P] [R] aux entiers dépens.
Ainsi jugé et prononcé ce jour au Tribunal Judiciaire de VALENCE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
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