CA Versailles, 19 mai 2026, RG 26/01778

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-6

N° RG 26/01778 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYMT

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Mars 2026

Date de saisine : 30 Mars 2026

Nature de l'affaire : Demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiable

Décision attaquée : n° 24/00017 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 1] le 12 Septembre 2024

Appelant :

Monsieur [H] [A]

Représentant : Me Thierry DE VALLOMBREUSE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 540 - N° du dossier E000H5RE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])

Intimées :

Madame [X] [C]

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 1]

Représenté par son syndic, HOME FRANCE, domiclié au [Adresse 2]

LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICES DES IM POTS DES PARTICUIERS DE [Localité 3]

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

DE LA DECLARATION D'APPEL

(Article 919 du code de procédure civile et

Article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution)

Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier président,

Assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière

Vu l'article 919 du code de procédure civile et l'article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution,

Vu la demande d'observations écrites en date du 03 avril 2026,

Vu l'absence d'observations écrites,

S'agissant d'un appel de jugement d'orientation devant obligatoirement respecter la procédure à jour fixe, l'appel formé dans les conditions du droit commun n'est pas recevable ;

Il s'avère que l'appelant a formalisé sa déclaration d'appel le 16 mars 2026 mais n'a pas transmis de requête pour être autorisé à assigner à jour fixe, et n'a pas fourni d'explications sur demande du greffe du 3 avril 2026.

Son appel n'est donc pas recevable.

PAR CES MOTIFS