CA Versailles, 19 mai 2026, RG 26/00682

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-6

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 26/00682 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XVJU

Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-6 de la cour d'appel de Versailles du 19 Mai 2026

Nous, Caroline DERYCKERE,conseiller de la mise en état, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/00682 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XVJU dans une instance entre les parties suivantes :

S.C.I. SCI DENTAIRE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Franck LAFON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20260028

APPELANTE

ET

Monsieur [T] [H]

[Adresse 2]

[Localité 3]

INTIMÉ non comparant

La S.C.I. SCI DENTAIRE a transmis le 21 avril 2026 des conclusions de désistement sans réserves;

Dès lors que la partie intimée n'a pas constitué avocat, il résulte des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile que le désistement est parfait à sa date. Il convient d'en donner acte à la SCI DENTAIRE et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

A défaut de meilleur accord des parties, les dépens d'appel restent à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS