CA Versailles, 19 mai 2026, RG 25/07261
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/07261 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XSEX
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 19 Mai 2026,
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Bénédicte NISI, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/07261 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XSEX dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [S] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20250337
Plaidant : Me Alexandre ALBERTINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0669
APPELANT
ET
S.A. IMMOBILIERE 3F, prise en la personne de son représentant légal en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Sabrina DOURLEN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 453 - N° du dossier E000ELMB
Plaidant : Me Elisabeth WEILLER de la SCP MENARD - WEILLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0128
INTIMEE
Vu l'appel relevé par Monsieur [S] [C] de la décision rendue le 04 Novembre 2025 par le Tribunal de proximité d'Asnières-sur-Seine dans l'instance l'opposant à S.A. IMMOBILIERE 3F, intimée,
Attendu que Monsieur [S] [C] a signifié le 12 mai 2026 un désistement d'appel sous réserve que cela n'emporte pas acquiescement du jugement entrepris et que la S.A. IMMOBILIERE 3F, renonce au bénéfice du jugement rendu, suite à un protocole d'accord transactionnel intervenu le 14 avril 2026,
Attendu que S.A. IMMOBILIERE 3F, accepte le désistement via message RPVA en date du 13 mai 2026 et renonce au bénéfice du jugement rendu le 04 Novembre 2025 par le Tribunal de proximité d'Asnières-sur-Seine, conformément au protocole d'accord transactionnel du 14 avril 2026,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [S] [C] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, suite au protocole d'accord transactionnel établi le 14 avril 2026.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Monsieur [S] [C]de son désistement d'appel sous réserve que cela n'emporte pas acquiescement du jugement entrepris et que la S.A. IMMOBILIERE 3F, renonce au bénéfice du jugement rendu,
DONNONS ACTE à la S.A. IMMOBILIERE 3F, de renoncer au bénéfice du jugement rendu le 04 Novembre 2025 par le Tribunal de proximité d'Asnières-sur-Seine et de ce qu'elle accepte le désistement d'appel de Monsieur [S] [C],
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses dépens de première instance et d'appel conformément au protocole d'accord transactionnel.
Fait par nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Bénédicte NISI, Greffière, ce jour, le 19 Mai 2026.
La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Copie aux avoués
le
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