CA Rennes, 19 mai 2026, RG 25/06197
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 25/06197 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WGMM
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 24 Octobre 2025
Date de la saisine : 26 Novembre 2025
Date de la décision attaquée : 22 SEPTEMBRE 2025
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]
APPELANTE
SASU [1]
salarié : [J] [I]
Représentée par Me Olivia COLMET DAAGE, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
CPAM DE [Localité 2] D'OPALE
2026/66
Nous, Clotilde RIBET, Présidente de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Philippe LE BOUDEC, greffier,
La SASU [1] s'est désistée de son appel par message RPVA le 13 mai 2026,
La caisse primaire d'assurance maladie de la cote d'opale n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelante sera condamnée aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS la SASU [1] aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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