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CA Rennes, 19 mai 2026, RG 25/05109


Vérifier : CA Rennes, 19 mai 2026, RG 25/05109 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
19/05/2026
Numéro
25/05109
Lieu / cour
ca_rennes
Chambre
3ème Chambre Commerciale
Type
other
Id
6a0d4246cdc6046d4744b2dc

Texte de la décision

1,368 caractères

CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale

N° RG 25/05109 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WD3Z

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 Septembre 2025

Date de la saisine : 11 Septembre 2025

Date de la décision attaquée : 29 JUILLET 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO


APPELANTE

S.A.S. RANCE AUTOMOBILE immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 393 722 459, rprise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité au siège

Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000BJJ0

INTIMEE

S.A.S. ALLIANCE PR immatriculée au RCS du MANS sous le numéro 812 900 363, représentée par son représentant légal domicilié es-qualité au siège,

Représentée par Me Matthieu MERCIER de la SELARL CARCREFF CONTENTIEUX, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000BOGN


Je vous avise de la date de prorogation du délibéré pour cette procédure :

au 30 Juin 2026 à 14 H 00

pour le motif suivant : probleme d'effectif au sein de la chambre commerciale

RENNES, le 19 Mai 2026

Le Greffier,

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