CA Reims, 19 mai 2026, RG 22/01278
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Service du Contrôle des
Expertises
Chambre-1 civile et com.
22/00001778
ORDONNANCE DE PROROGATION DE
DELAI DE DÉPÔT DU RAPPORT D'EXPERTISE
Mme Christina DIAS [C], présidente de chambre chargée du contrôle des expertises, a rendu l'ordonnance suivante ;
Vu la décision en date du 07 novembre 2023, désignant Monsieur [W] [Q] en qualité d'expert, dans l'affaire opposant
[X] [L] exerçant sous l'enseigne AUB'ESPACES VERTS (AEV)
Représenté par Maître Pascal GUILLAUME
à
S.A. [Adresse 1] immatriculée au RCS DE [Localité 2] sous le N°B562.881.292, au capital de 9.303.250 euros, prise en la personne de son Président du Conseil d'administration domicilié de droit audit siège
Représentée par la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES .
Vu la date fixée pour le dépôt du rapport,
Vu l'article 271 du code de procédure civile,
Vu le mail de l'expert en date du 15 mai 2026 sollicitant une prorogation de délai,
Dit que le délai imparti pour procéder à l'expertise est trop bref, qu'il y a donc lieu de le proroger.
Par ces motifs,
Proroge jusqu'au 31 juillet 2026 le délai imparti à M. [W] [Q] pour déposer son rapport au greffe.
REIMS, le 19 mai 2026
La présidente de chambre en
charge du contrôle des expertises
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