CA Paris, 19 mai 2026, RG 26/06531
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
N° RG 26/06531 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNCRN
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 01 Avril 2026
Date de saisine : 17 Avril 2026
Nature de l'affaire : Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actions
Décision attaquée : n° 2024F01203 rendue par le Tribunal de Commerce de Bobigny le 30 Décembre 2025
Appelante :
S.A.S. DNP PHOTO IMAGING EUROPE agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean-didier MEYNARD de la SCP SCP BRODU CICUREL MEYNARD MARIE CHADEFAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240
Intimé :
Monsieur [P] [J]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Constance LACHEZE, Le conseiller de la mise en état,
Assistée de Célia MAXIMIN, La Greffière,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel apr voie de conclusion le 23/04/2026 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Ordonnance rendue par Constance LACHEZE, Le conseiller de la mise en état, assistée de Célia MAXIMIN, greffière.
Paris, le 19 Mai 2026
La Greffière Le conseiller de la mise en état
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