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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/06531

    TJ 75056, 31 août 2026, RG 26/06531

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/06531 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCKDH N° MINUTE : 1/2026 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 31 août 2026 DEMANDERESSE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a972229195da062e0bebbcf
  • ca other ca_paris n° 26/06531

    CA Paris, 19 mai 2026, RG 26/06531

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 26/06531 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNCRN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Avril 2026 Date de saisine : 17 Avril 2026 Nature de l'affaire : Demande tendant à contester l'

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0d4565cdc6046d47452665

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1