CA Paris, 19 mai 2026, RG 26/05128
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - A
N° RG 26/05128 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM6UH
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 20 Février 2026
Date de saisine : 26 Mars 2026
Nature de l'affaire : Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens
Décision attaquée : n° 25/00498 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 18 Décembre 2025
Appelant :
Monsieur [M] [X]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-008447 du 02/04/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
Intimés :
Madame [G] [Q]
Monsieur [N] [Q]
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
(Articles 901 et 930-1)
(n° , 1 page)
Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Camille LEPAGE, greffière,
Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel enregistrée à la Cour d'appel le 20 février 2026, sous le numéro RG 26/05128,
Vu l'avis d'irrecevabilité adressé à l'appelant le 13 avril 2026,
Vu l'absence d'observations reçues ;
Considérant que M. [M] [X] a formé appel par lettre recommandée du 20 février 2026 sous le numéro RG 26/05128 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM6UH ; que par voie de conséquence, la déclaration d'appel qui n'est pas transmise par la voie électronique enrôlé le 26 mars 2026 sous le numéro RG N° RG 26/05128 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM6UH est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d'appel numéro RG N° RG 26/05128 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM6UH ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Ordonnance rendue par Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état assisté de Camille LEPAGE, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 19 mai 2026
La greffière, Le magistrat en charge de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux parties
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