CA Paris, 19 mai 2026, RG 26/04517
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - A
N° RG 26/04517 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM42O
Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties
Date de l'acte de saisine : 10 Mars 2026
Date de saisine : 18 Mars 2026
Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° 25/01196 rendue par le Cour d'Appel de PARIS le 18 Décembre 2025
Appelante :
Madame [J] [Q]
Intimée :
S.A. CREATIS, représentée par Me Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier E000IQBQ
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
(Articles 901 et 930-1)
(n° , 1 page)
Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Camille LEPAGE, greffière,
Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'opposition enregistrée à la Cour d'appel le 10 mars 2026, sous les numéros RG 26/04517,
Vu l'avis d'irrecevabilité adressé à l'appelant le 13 avril 2026,
Vu l'absence d'observations reçues ;
Considérant que Madame [J] [Q] a formé opposition par lettre recommandée du 10 Mars 2026 sous le numéro RG 26/04517 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM42O ; que par voie de conséquence, la déclaration d'appel qui n'est pas transmise par la voie électronique enrôlé le 18 mars 2026 sous le numéro RG N° RG 26/04517 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM42O est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d'opposition numéro RG N° RG 26/04517 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM42O ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Ordonnance rendue par Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état assisté de Camille LEPAGE, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 19 mai 2026
La greffière, Le magistrat en charge de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux parties
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