CA Paris, 19 mai 2026, RG 26/02682

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 8

N° RG 26/02682 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXQJ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 Février 2026

Date de saisine : 16 Février 2026

Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages

Décision attaquée : n° 24/06688 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] le 19 Décembre 2025

Appelante :

MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS, représentée par Me Bertrand NÉRAUDAU de la SELARL NERAUDAU AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0369 - N° du dossier 600 1040

Intimée :

Madame [R] [H]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)

(n°2026/ 27 , 2 pages)

Nous, Madame CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Madame MARCEL, greffière,

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Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel de la MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS, du 03 février 2026 à l'encontre du jugement du Tribunal judiciaire d'Evry du 19 Décembre 2025, enregistrée au greffe de la cour 16 février 2026 ;

Vu l'avis d'avoir à signifier adressé aux parties le 19 mars 2026 ;

Vu les demandes d'observations adressées aux parties le 27 avril 2026 sur la caducité de la déclaration d'appel susceptible d'être encourue ;

Vu l'absence d'observations ;

Sur ce,

L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.

Aucune signification n'ayant été faite ou justifiée dans les délais impartis, la caducité est encourue.

PAR CES MOTIFS,