CA Paris, 19 mai 2026, RG 26/01541

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 2

N° RG 26/01541 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMUET

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 14 Janvier 2026

Date de saisine : 29 Janvier 2026

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : RG n° 25/55838 rendue par le TJ de [Localité 1] le 10 Décembre 2025

Appelantes :

S.A.R.L. [K], RCS de Paris sous le n°513 785 972, représentée par Me Jérôme GENEVET de la SELARL Chatel, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 2026008

S.E.L.A.F.A. MJA Prise en la personne de Maître [S] [P], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [K], représentée par Me Jérôme GENEVET de la SELARL Chatel, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 2026008

Intimée :

S.C.I. SCI SCVP, RCS de Cannes sous le n°421 562 745

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile)

(n° 68 , 1 page)

Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,

Assistée de Saveria MAUREL, Greffière,

Vu l'avis de fixation envoyé par le greffe le 9 février 2026,

Vu l'avis de caducité en date du 15 avril 2026, adressé aux appelantes, sollicitant leurs observations ;

Vu l'absence d'observations écrites,

Vu les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile,

Attendu que les appelantes n'ont pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel à l'intimée (non constituée) d'une part, et n'ont pas remis leurs conclusions au greffe, d'autre part, dans les délais impartis ;

PAR CES MOTIFS,