CA Lyon, 19 mai 2026, RG 26/03805

N° RG 26/03805 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4VN

Nom du ressortissant :

[V] [M]

[M]

C/

LA PREFETE DE L'AIN

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 19 MAI 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Albane GUILLARD, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier,

En l'absence du ministère public,

En audience publique du 19 Mai 2026 dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [V] [M]

né le 17 Mars 1977 à [Localité 1] (NIGERIA)

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Etablissement 1]

Comparant sans l'assistance de conseil au regard du mouvement 'Justice morte' voté par le barreau de LYON

Avec le concours de Mme [Q] [J], interprète en langue anglaise, inscrite sur la liste des experts de la Cour d'appel de LYON

ET

INTIMEE :

Mme LA PREFETE DE L'AIN

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparant régulièrement avisé, représenté par Maître François Stanislas avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Avons mis l'affaire en délibéré au 19 Mai 2026 à 15h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [V] [M] le 15 septembre 2023.

Le 19 mars 2026, le préfet de l'Ain a ordonné le placement d'[V] [M] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement à compter du 19 mars 2026.

Le 23 mars 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé la rétention administrative d'[V] [M] pour une durée de 26 jours.

Par ordonnance du 17 avril 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention d'[V] [M] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] pour une durée de 30 jours supplémentaires, décision confirmée par la cour d'appel de Lyon le 20 avril 2026.

Par requête en date du 13 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une nouvelle durée de trente jours.

Dans son ordonnance du 17 mai 2026 à 14h27, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête et a ordonné la prolongation exceptionnelle de la rétention administrative de [V] [M] pour une durée de trente jours.

Par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de Lyon le 18 mai 2026 à 11h39, [V] [M] a relevé appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté aux motifs de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-4 du CESEDA et d'un défaut de diligences de l'administration.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 19 mai 2026 à 10 heures 30.

[V] [M] a comparu assisté d'un interprète.

Dans le cadre de la journée 'justice morte', le barreau de Lyon a suspendu les désignations du bâtonnier.

Aucune demande de renvoi n'a été formulée.

[V] [M] a eu la parole au soutien de son appel, expliquant ne pas vouloir retourner au NIGERIA en raison des craintes qu'il a pour sa sécurité. Il indique également être malade.

La préfecture de l'Ain, représentée par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.

[V] [M] a eu la parole en dernier, ajoutant n'avoir aucune famille au NIGERIA et personne qui pourrait l'aider.

Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions et requête d'appel, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.

MOTIVATION

Sur la retenue du dossier à l'audience.

Le barreau de Lyon a indiqué que la journée "justice morte" du mardi 19 mai 2026 implique la suspension des désignations du bâtonnier, y compris dans le contentieux des libertés.

Eu égard aux délais contraints rendant impossible un renvoi et dans la mesure où il est constant que la décision d'un barreau de suspendre sa participation aux audiences constitue une circonstance insurmontable justifiant que l'affaire soit retenue sans la présence d'un avocat, le dossier a été retenu.

Sur la recevabilité de l'appel

L'appel de [V] [M] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.

Sur le bien-fondé de la requête

L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.

L'article L. 742-4 du même code dispose que «Le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours».

Il ressort des pièces du débat que l'autorité administrative a engagé des diligences dès le 20 mars 2026 auprès des autorités consulaires nigérianes par le biais de l'unité centrale d'identification conformément à la procédure en vigueur, aux fins de délivrance d'un laissez-passer consulaire ; que le 26 mars 2021, il a fait l'objet d'un rejet définitif par la cour nationale du droit d'asile le 11 juillet 2022 notifié le 16 juillet suivant ; que le 31 mars 2026, l'intéressé a fait l'objet d'une audition consulaire par les autorités consulaires nigérianes et qu'une nouvelle audition est prévue le 19 mai 2026.

Ces éléments sont justifiés par les pièces de la procédure et constituent des diligences réelles, utiles et sérieuses répondant aux exigences légales.

Il est ainsi caractérisé que la préfecture de l'Ain a accompli les diligences nécessaires et suffisantes pour permettre l'exécution de la mesure d'éloignement, laquelle n'est tenue que d'une obligation de moyens et et ne dispose d'aucun pouvoir de coercition ou de contrainte sur les autorités consulaires.

Les moyens tirés d'un défaut de diligences et d'une absence de perspectives d'éloignement sont inopérants dans la mesure où il n'est pas démontré qu'aucun laissez-passer consulaire ne sera délivré dans les trente prochains jours.

En conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée.

PAR CES MOTIFS