Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03805
CA Paris, 6 juill. 2026, RG 26/03805
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03805 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/03805
CA Paris, 26 mai 2026, RG 26/03805
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 26/03805 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM2SM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Février 2026 Date de saisine : 05 Mars 2026 Nature de l'affaire : Appel contre des décisions pr
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ca other ca_lyon n° 26/03805
CA Lyon, 19 mai 2026, RG 26/03805
N° RG 26/03805 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4VN Nom du ressortissant : [V] [M] [M] C/ LA PREFETE DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 19 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GUILLARD
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/03805
TJ 93008, 23 avr. 2026, RG 26/03805
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/03805 - N° Portalis DB3S-W-B7K-47IO MINUTE: 26/786 Nous, Thomas SCHNEIDER, magistrat du si
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