CA Colmar, 19 mai 2026, RG 25/04137
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Texte de la décision
Copie exécutoire
la SELARL E.S.L.
Copie par LR AR
à M. [N]
le 19 mai 2026
La greffière,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE 4 A
N° RG 25/04137 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUX5
Minute n° : 305/26
ORDONNANCE DU 19 MAI 2026
dans l'affaire entre :
APPELANT :
Monsieur [H] [N]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 1]
non représenté
INTIMÉE :
S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal
ayant siège [Adresse 2]
[Localité 2]
représenté Me Laurent FREUDL représentant la SELARL E.S.L., Avocat au barreau de Strasbourg
Nous, Christine DORSCH, Président de la Chambre sociale de la cour d'appel de Colmar, assistée lors de la mise à disposition de la décision de Claire-Sophie BENARDEAU, Greffière, statuons comme suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par courrier recommandé expédié à la cour d'appel de Colmar le 30 octobre 2025, Monsieur [H] [N] a fait appel d'une ordonnance de référé rendue le 17 octobre 2025 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg.
Par ordonnance du 24 novembre 2025, l'appelant a été invité à faire part de ses observations sur la recevabilité de l'appel dans le délai d'un mois. L'ordonnance a été reçue par l'appelant le 03 décembre 2025, mais il n'y a pas donné suite.
Par conclusions transmises par voie électronique le 27 février 2026, la société [1] a constitué avocat, et a demandé de déclarer l'appel irrecevable, et de condamner l'appelant, outre aux éventuels frais et dépens, à lui payer 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu l'article 906-3 du code de procédure civile
Il résulte des articles R 1461-1et 2 du code du travail que la procédure devant la chambre sociale de la cour d'appel est une procédure avec représentation obligatoire soit par avocat, soit par représentant syndical, et ce depuis le 1er août 2016.
L'appel formé par Monsieur [H] [N] en personne le 30 octobre 2025 est par conséquent irrecevable.
L'appelant qui succombe est condamné aux entiers dépens de la procédure d'appel.
L'équité commande par ailleurs de le condamner à payer à la société [1] une somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le président de chambre, statuant par ordonnance réputée contradictoire,
DECLARONS IRRECEVABLE l'appel formé par Monsieur [H] [N] à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue le 17 octobre 2025 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg dans une affaire l'opposant à la société [1] ;
CONDAMNONS Monsieur [H] [N] aux dépens de la procédure d'appel ;
CONDAMNONS Monsieur [H] [N] à payer à la société [1]
une somme de 300 € (trois cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que l'irrecevabilité qui emporte extinction de l'instance peut faire l'objet d'un déféré, et ce dans les 15 jours de sa date.
La Greffière, Le Président de chambre,
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