CA Aix Provence, 19 mai 2026, RG 26/01023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Chambre 1-9

N° RG 26/01023 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQVX

Ordonnance n° 2026/M107

Madame [N] [S]

représentée et assistée par Me Henri-Charles LAMBERT, avocat au barreau de NICE

Appelante

Monsieur [X] [K]

Madame [J] [G]

Tous deux représentés et assistés par Me Patrice ZOLEKO TSANE de l'AARPI KTZ & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE

Intimés

ORDONNANCE D'INCIDENT

RECTIFICATIVE

Articles 906 et suivants du code de procédure civile

Mme Cécile YOUL-PAILHES, présidente de la Chambre 1-9 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par délégation du Premier Président en application de l'ordonnance de roulement en date du 2 janvier 2026, assistée de Mme Josiane BOMEA, greffière,

Vu l'ordonnance sur incident de la présidente de la chambre 1-9 de la cour d'appel de céans en date du 5 mai 2026,

Vu le soit transmis en date du 5 mai 2026, adressé par RPVA du même jour, par Me Lambert représentant Mme [N] [E], qui constate que les dépens de l'instance ont été imputés par erreur à cette dernière,

SUR CE

En application de l'article 462 du code de procédure civile qui énonce que':'' Les erreurs et omissions matérielles affectent le jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. [...]'».

Il s'évince de l'ordonnance déférée que les consorts [B] ont été condamnés aux dépens de l'incident outre une indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile';

Le conseil des intimés, avisés par soit transmis du 6 mai 2026 qu'une ordonnance en rectification d'une erreur matérielle allait être rendue le 19 mai 2026, n'a fait aucune observation sur la rectification envisagée ;

Il y a lieu, dès lors, de faire droit à la requête et de procéder à la rectification de l'ordonnance rendue entre les parties le 5 mai 2026.

PAR CES MOTIFS