T. com. 4202, 19 mai 2026, n° 2026J00572

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

19/05/2026 JUGEMENT DU DIX-NEUF MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026J572

ENTRE :
* La SA LYONNAISE DE BANQUE Numéro SIREN : 954507976 [Adresse 1]

DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [D] [O] -[Adresse 2]

ET
* Monsieur [E] [K] [Adresse 3]

DÉFENDEUR - non comparant

Copie exécutoire délivrée le 19/05/2026 à Me [D] [O]

FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

La SA LYONNAISE DE BANQUE a consenti son concours à la société WEB-CORP sous les formés suivantes :

Un crédit professionnel n° 10096 18016 00022150601 d'un montant de 47.100 € au taux de 4,50 % l'an, amortissable en 36 mois, selon acte sous seing privé du 15 Octobre 2023.

Monsieur [E] [K] s'est porté caution solidaire du prêt souscrit par la société WEB-CORP à hauteur de 24 000 €.

A compter du mois de décembre 2023 les échéances du prêt sont restées impayées.

La société WEB-CORP a été placée en liquidation judiciaire le 29 octobre 2025.

Par LRAR du 24 novembre 2025 la SA LYONNAISE DE BANQUE a déclaré sa créance au titre du crédit susvisé à hauteur de 19.513,49€.

Par LRAR du 24 novembre 2025 la SA LYONNAISE DE BANQUE a mis en demeure Monsieur [E] [K] en tant que caution d'honorer son engagement. En vain.

Par acte de Commissaire de Justice en date du 02/04/2026, La SA LYONNAISE DE BANQUE a assigné Monsieur [E] [K] devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE aux fins d'entendre :
* Déclarer la demande de La SA LYONNAISE DE BANQUE recevable et bien fondée, et en conséquence
* Condamner Monsieur [E] [K] à payer à La SA LYONNAISE DE BANQUE la somme de 19.513,49 € au titre de son cautionnement du crédit professionnel n° 10096 18016 00022150601, selon décompte au 29 octobre 2025, outre intérêts postérieurs à cette date au taux contractuel majoré de 3 points conformément au contrat, et ce dans la limite de 24.000 € et au taux légal au-delà;
* Juger qu'il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir, laquelle est compatible avec l'affaire ;
* Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil ;
* Condamner Monsieur [E] [K] à payer la somme de 2.500 €euro en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Condamner Monsieur [E] [K], aux entiers dépens.

MOTIFS ET DECISION

Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil,

Attendu qu'à l'audience du 21/04/2026 Monsieur [E] [K] ne s'est pas présenté ni fait représenter devant le Tribunal ; que l'assignation a été remise à personne ; que le présent jugement, qui est susceptible d'appel, sera réputé contradictoire ;

Attendu que la demanderesse justifie de ses demandes principales en produisant notamment : le contrat de crédit professionnel° 10096 18016 00022150601 du 15 Octobre 2023 contenant cautionnement solidaire de Monsieur [E] [K], le tableau d'amortissement prévisionnel, la fiche patrimoniale de la caution, la déclaration de créance du 24/11/2025 adressée à Me [P] mandataire judiciaire, la mise en demeure adressée à Monsieur [E] [K], les informations annuelles de la caution ;

Attendu que la partie défenderesse n'a pas comparu de sorte qu'aucune contestation n'est soulevée ;

Attendu qu'il sera fait droit aux demandes principales formées par La SA LYONNAISE DE BANQUE ;

Attendu que pour faire valoir ses droits La SA LYONNAISE DE BANQUE a dû engager des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; que toutefois sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du CPC est excessive et sera ramenée à 500 € ;

Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que Monsieur [E] [K] sera condamné aux entiers dépens de l'instance ;

Attendu que ni la nature de l'affaire ni les circonstances de l'espèce ne justifient que l'exécution provisoire soit écartée ;

PAR CES MOTIFS