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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 6901 n° 2026J00572

    T. com. 6901, 22 juill. 2026, n° 2026J00572

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 22/07/2026JUGEMENT DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre d'opposition à ordonnance d'injonction de payer en date du 05 mars 2026 La cause a été entendue à l'audience du 22 juillet 2026 à laqu

    Lire la décision → Vérifier la source 6a801824195da062e0bbe2c4
  • tcom 4202 n° 2026J00572

    T. com. 4202, 19 mai 2026, n° 2026J00572

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 19/05/2026 JUGEMENT DU DIX-NEUF MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026J572 ENTRE : * La SA LYONNAISE DE BANQUE Numéro SIREN : 954507976 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [D] [O] -[Adresse 2] ET * Monsieur [E] [K] [Adresse 3]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0d73c7cdc6046d47492c45

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1