TJ 97411, 11 mars 2026, RG 24/00125

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE [Localité 1]

POLE SOCIAL

N° RG 24/00125 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GT5U

N° MINUTE 26/00198

JUGEMENT DU 11 MARS 2026

EN DEMANDE

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 1]
Pôle Expertise Juridique Recouvrement
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par M. [C] [Q], agent audiencier

EN DEFENSE

Madame [D] [A]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Natalia SANDBERG de l’AARPI AFFEJEE SANDBERG & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Monsieur [U] [A]
[Adresse 4]
[Adresse 5] [Adresse 6]
[Localité 4]
représenté par Maître Natalia SANDBERG de l’AARPI AFFEJEE SANDBERG & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Madame [F] [A] épouse [T]
[Adresse 7]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Natalia SANDBERG de l’AARPI AFFEJEE SANDBERG & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Venant aux droits de Monsieur [Y] [W] [I], décédé le 23 juillet 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 11 Mars 2026

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Madame CHECKOURY Marie Lisette, Représentant les employeurs et indépendants
Assesseur : M. MAUNIER Pierre Alain, Représentant les salariés

assistés par Madame Florence DORVAL, Greffière

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée Copie certifiée conforme délivrée
le : aux parties le :
à :

EXPOSE DU LITIGE :

Vu l'opposition formée le 14 février 2024 devant ce tribunal par Monsieur [Y] [W] [I] à l’encontre de la contrainte décernée le 11 janvier 2024 et signifiée le 31 janvier 2024 par la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion pour le recouvrement de la somme de 22.563 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, et majorations de retard, du 3ème trimestre 2023 ;

Vu les conclusions d’intervention volontaire, reçues le 23 janvier 2025, de Madame [D] [A], Monsieur [U] [A] et de Madame [F] [A] épouse [T] (ci-après les consorts [A]), venant aux droits de Monsieur [Y] [W] [I], décédé le 23 juillet 2024 ;

Vu l'audience du 11 mars 2026, à laquelle la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 1] a déclaré qu’elle se désistait de l’instance, la contrainte étant soldée par suite de la radiation du compte, en présence des consorts [A], représentés par avocat, qui ont formulé une demande d’indemnité pour frais irrépétibles de 2.000 euros, à laquelle la caisse s’est opposée ; la décision ayant été rendue le jour-même;

SUR CE,

Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 1] ; Qu'en effet, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement du demandeur à l'instance formulé à l’audience produit immédiatement son effet extinctif ;

Attendu que la juridiction peut en dépit du désistement statuer sur la demande d’indemnité pour frais irrépétibles ;

Attendu par ailleurs qu’aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;

Que la caisse sera dès lors condamnée à payer aux consorts [A], qui ont exposé des frais d’avocat pour faire valoir leurs droits dans une matière complexe, une indemnité de 600 euros au titre des frais irrépétibles ;

PAR CES MOTIFS :