T. com. 4901, 13 mai 2026, n° 2026005881

---

JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13/05/2026 DESISTEMENT D'INSTANCE (394 ET 398 CPC)

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 005881

DEMANDEUR(S): Comptable du Service des impôts des entre prises d'[Localité 1] (SIE) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S): Représenté par Mme [C] [A], dûment mandatée,

DEFENDEUR(S): M. [N] [W] [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : Représenté par Maître GUENIN

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT:
М
Jean
Ren
é C
AMUS

JUGES : М. Mich nel GUI GNARI )
: М. Sylv vain LΕ CENNE ζ

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme LAURENT

JUGEMENT DE DESISTEMENT

Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile,

Vu le désistement demandé par le Comptable du Service des impôts des entreprises d'[Localité 1],

Vu l'acceptation de ce désistement par Maître GUENIN, avocate de M. [N] [W],

LE TRIBUNAL constate le désistement d'instance et d'action de l'affaire :

N° 2026 005881 DE :

Comptable du Service des impôts des entreprises d'[Localité 1] (SIE)

Contre

M. [N] [W]

Dit que les dépens de la présente instance, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 51,34 euros, seront à la charge de la demanderesse à l'instance, le Comptable du Service des impôts des entreprises d'[Localité 1] (SIE)

Ainsi prononcé à l'audience publique du Tribunal de Commerce d'ANGERS du 13/05/2026. Et signé par :

Le Greffier d'audience,

Le Président,