T. com. 7501, 31 mars 2026, n° 2025009263
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Texte de la décision
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 31/03/2026
CHAMBRE 1-4
RG : 2025009263
ENTRE :
SAS à associé unique [C] [O], dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de [Localité 1] B 853 924 447
Partie demanderesse : comparant par Me KIBLER ANTOINE Avocat (RPJ123697)
ET :
SAS HOTEL LE BRISTOL, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de [Localité 1] B 572 047 751 Partie défenderesse : assistée de Me Ornella FITOUSSI Avocat (D2149) et comparant par A.A.R.P.I. [B] - Me [B] Sandra Avocat (C1050)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte en date du 5 septembre 2024, la SAS à associé unique [C] [O] assigne la SA HOTEL LE BRISTOL.
L'affaire a fait l'objet de divers renvois.
A l'audience du 31 mars 2026 :
Le conseil de la SAS à associé unique [C] [O] déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de la SAS HOTEL LE BRISTOL ;
La SAS HOTEL LE BRISTOL accepte le désistement d'instance et d'action
Sur ce,
Attendu que la SAS à associé unique [C] [O] déclare se désister de son instance et de son action.
Attendu que la SAS HOTEL LE BRISTOL accepte le désistement d'instance et d'action
En conséquence, le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Par ces motifs
Le tribunal,
Donne acte à la SAS à associé unique [C] [O] de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS HOTEL LE BRISTOL, qui l'accepte.
En conséquence,
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile,
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 31 mars 2026 où siégeaient : M. Nicolas Rousse Lacordaire juge présidant l'audience, M. Roland Cuni président, M. Servan Lacire juge, assistés de Mme Sylvie Vandenberghe greffier.
La minute du jugement est signée par M. Nicolas Rousse Lacordaire, président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.
Le greffier
Le président.
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