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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 7501 n° 2025009263

    T. com. 7501, 31 mars 2026, n° 2025009263

    Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 31/03/2026 CHAMBRE 1-4 RG : 2025009263 ENTRE : SAS à associé unique [C] [O], dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de [Localit

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0dc1e0cdc6046d47508970
  • tcom 7608 n° 2025009263

    T. com. 7608, 29 juill. 2025, n° 2025009263

    Rôle 2025 009263 Jugement du 29 juillet 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Débats en chambre du conseil à l'audience du 29 juillet 2025 DANS LA CAUSE ENTRE En demande URSSAF NORMANDIE [Adresse 1] comparant par Madame [Y] [R] En défense HT

    Lire la décision → Vérifier la source 69daf809cdc6046d47eff477

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1