TJ 93008, 20 mai 2026, RG 26/00779

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

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Chambre 1/Section 5
N° du dossier : N° RG 26/00779 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5CUC

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 20 MAI 2026 (RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE) MINUTE N° 26/00873

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Nous, Monsieur Stephane UBERTI-SORIN, Vice-président, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assisté de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière,

Avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Monsieur [H] [P],
demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Aude LASSERRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D671

ET :

La société URBAINE DE TRAVAUX,
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître David GIBEAULT de la SELARL SAUPHAR GIBEAULT FELDMAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1195

La société FAYAT PROMOTION,
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Valérie-ann LAFOY de la SELASU DABBENE-LAFOY Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E269

EXPOSE DU LITIGE

Vu l'ordonnance de référé rendue le 22 avril 2026, RG n° 25/00852, minute n° 26/00769 ;

Vu la requête en rectifications d'erreur matérielles de la SAS FAYAT PROMOTION reçue le 23 avril 2026 via le réseau privé virtuel des avocats ;

MOTIFS DE LA DECISION

Par application de l’article 462 du code de procédure civile, « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée peuvent être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le Juge est saisi par simple requête de l’une des parties , ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’ office. »

En l'espèce, il apparaît que dans les « motifs » de sa décision, le juge des référés a indiqué, s'agissant des dépens, « En conséquence, Monsieur [H] [P] qui succombe sera condamné aux entiers dépens. »

Or, dans les « Par ces motifs » de l'ordonnance précitée, a été mentionné, s'agissant de la condamnation des dépens, « CONDAMNONS la SAS FAYAT PROMOTION et la société URBAIN DE TRAVAUX aux entiers dépens », en lieu et place de Monsieur [H] [P] ce qui constitue une erreur matérielle qu'il conviendra de corriger.

Par suite, il conviendra de modifier le dispositif de l'ordonnance litigieuse comme il sera dit ci-après.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS