TJ 33063, 19 mai 2026, RG 25/06262

RG n° N° RG 25/06262 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2SR7
Minute n°

DU : 19 Mai 2026

AFFAIRE :

[V] [H]

C/

[O] [P], S.A. GMF ASSURANCE, CPAM DE LA GIRONDE

Grosse délivrée
le
à Avocats : la SCP BAYLE - JOLY
la SELARL LLC AVOCAT

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
6EME CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

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LE DIX NEUF MAI DEUX MIL VINGT SIX

Louise LAGOUTTE, vice-président,
juge de la mise en état
greffier : Elisabeth LAPORTE

Vu l’instance,

ENTRE :

Madame [V] [H]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Laura LESTURGEON-CAYLA de la SELARL LLC AVOCAT, avocats au barreau de BORDEAUX

D’UNE PART

ET :

Monsieur [O] [P]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Maître Paola JOLY de la SCP BAYLE - JOLY, avocats au barreau de BORDEAUX

S.A. GMF ASSURANCE
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Maître Paola JOLY de la SCP BAYLE - JOLY, avocats au barreau de BORDEAUX

CPAM DE LA GIRONDE
[Adresse 4]
[Localité 5]

défaillante

D’AUTRE PART

Vu les articles 787, 384 et suivants, et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats, notamment les conclusions de désistement, que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de la demanderesse

EN CONSÉQUENCE

Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile ,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal,

Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.

La présente décision a été signée par Madame LAGOUTTE, président, et par Madame LAPORTE, greffier.

Fait à [Localité 1], le 19 Mai 2026

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT